Conditions Générales de Ventes



1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.compteur2moto.com
Nous nous reservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La société Highway Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.



2. Commande

 A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous informer du délai de disponibilité, afin que vous puissiez décider de maintenir votre commande en l'état, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque.

La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne. En cas de paiement par chèque bancaire ou par virement bancaire, la date de validation de la commande correspond à la date de l'encaissement par nos services de votre chèque bancaire ou virement bancaire.



3. Acceptation des présentes conditions générales

Toute commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.



4. Paiement

Nos marchandises sont payables comptant et sans escompte à la commande via notre service en ligne de paiement sécurisé par carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement.

Vous pouvez effectuer le règlement :

- Par carte bancaire:
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire . Ceci implique qu'aucune informations bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

- Par carte bancaire avec paiement en plusieurs fois:
La socièté Highway Distribution peut être amenée à contrôler les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Nos services pourront être amenés à prendre contact avec vous, à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom (moins de 90 jours), mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, pièces d'identités en cours de validité etc ...

- Par chèque:
Vous pouvez effectuer un règlement par chèque bancaire à l'ordre de Highway Distribution , en sélectionnant « payer par chèque bancaire » dans « mode de règlement ». Un bon de commande vous sera alors proposé à l'impression. Accompagnez votre chèque bancaire de ce bon de commande ainsi que de la copie de votre pièce d'identité. Il est impératif qu'avec tous règlements par chèque la pièce d'identité de la personne soit joint avec le courrier et doit être adréssé à:

Highway Distribution / Compteur2moto.com
Z.A Europe
13 avenue de l'Europe
68520 BURNHAUPT LE BAS

Les commandes ne seront traitées qu'à réception du bon de commande accompagné de la copie de votre pièce d'identité et du règlement et après vérification et encaissement par nos services bancaires de ce dernier.



5. Sécurisation

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Nous n'avons en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les mémorise pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Nous nous réservons le droit de vous demander la copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile.



6. Annulation de commande et refus de livraison

La société Highway Distribution se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande en cas de problème technique lié au fonctionnement du site et notamment informatique. Dans ce cas, nous seront amener a annuler la commande et procédera au remboursement intégral de cette derniere des fonds déjà versés. Un mail de confirmation vous sera adressé pour vous en informer.



7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (art. L.624-16 Code du Commerce) La société HighWay Distribution conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande. Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie prévue (cf. art.12), l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L'acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant, toutes assurances pour pallier la perte ou détérioration de la chose.



8. PAIEMENT

8.1 Les factures sont payables comptant, par virement, ou carte bleue acceptée.

8.2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n'aura pas été reçu, sauf accord résultant d'un paiement en compte, tel que visé à l'article 8.3 ci-après.

8.3 Toute modalité de paiement autre que celui s'effectuant au moment de la commande suppose l'ouverture d'un compte auprès de notre société et l'acceptation préalable, écrite et sans réserves de nos conditions générales de vente.

8.4 Au cas où la commande prévoirait la possibilité de paiement différé, soit par L.C.R non soumise à acceptation, soit par prélèvement automatique, il est convenu qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l'acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans formalité, ni mise en demeure préalables.

8.5 Aucun motif de litige ne pouvant justifier un non-paiement de la marchandise, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à la Société HighWay Distribution, une pénalité spécifique facturée à hauteur d'un montant de 30,00 € TTC.

8.6 En cas de retard de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d'échéance, sur la base du taux d'intérêt légal alors en vigueur majoré de 5 points dans les termes de l'art. 313-3 du Code Monétaire et Financier,, et ce jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues.

8.7 A titre de clause pénale pour tout retard de paiement, l'acheteur sera redevable d'un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues qui sera payable le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'aucune mise endemeure ne soit nécessaire conformément à l'alinéa 3 de l'article L 441-6 du Code de commerce

8.8 Les points de fidélité générés par les commandes validées ne sont réutilisables qu'à partir de 5€ minimum de points de fidélité et sur les prochaines commandes. 



9. Contrôles anti-fraudes

La socièté Highway Distribution peut être amenée à contrôler les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Notamment par exemple pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc ...
Ces demandes sont faites par courrier électronique.



10. Expéditions

Les frais de port sont calculés selon le poids et le volume des objets commandés ainsi que par leur destination en France Métropolitaine, et sera ajouté au total de votre commande et payable avec celle-ci via nos services en ligne de paiement sécurisé par carte bancaire, par chèque bancaire, ou par virement bancaire.

Néanmoins, le tarif des frais de port de certains articles de poids ou tailles importants, nécessitant un mode de livraison particulier, pourront dans certains cas être supérieurs. Ces tarifs vous serons toujours indiqués sur votre page « panier » lors de la sélection de l'article concerné ( clic sur le bouton « commander ») avant tout règlement de votre part.
Pour les expéditions de colis, quels qu'ils soient, hors France métropolitaine, nous précisons systématiquement, dans votre panier et après identification de la destination de la commande, le coût des frais de port après calcul en fonction de leur destination.

Pour des raisons techniques et juridiques, HighWay Distribution limite les éxpéditions aux destinations suivantes : Allemagne, Andorre, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France D.O.M., France Métropolitaine, Guadeloupe, Irlande, Italie, Luxembourg, Martinique, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Réunion, Royaume Uni, Suisse.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Nous vous rappelons que la livraison n'inclue pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
La disponibilité des produits peut varier entre 2 et 30 jours en fonction du type de produit commandé.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement et de préparation de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande.
Ces délais sont des délais moyens.
Retard :
Conformément à l'article R.212-1 6° du code de la consommation, en cas de retard de livraison une indemnisation peut etre demandée.

A ces délais, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Les délais de livraison généralement de 24H00 à 72H00 jours sont donnés à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible par le transporteur. Tous nos articles sont envoyés via la poste au format Colissimo suivi, via le transporteur La Poste, ou par un autre transporteur privé selon l'article commandé.
Si un ou plusieurs produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de votre compte utilisateur sur le site www.compteur2moto.com :

Pour une rétractation, ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, scellé d'origine,  etc... ).

Exception : Pour toutes les commandes ayant un statut "Sur Commande" ou "Réapprovisionnement" : si votre article est sur commande, le délai de rétractation s’applique dès lors que vous acceptez les conditions générales de vente. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, scellés d' origine, etc...). Les frais de retour sont à votre charge. 



11. Echantillons

Dans le cadre d'opérations promotionnelles pour le compte de nos partenaires, vous pouvez être amenés à recevoir gratuitement dans vos colis des échantillons promotionnels, des messages promotionnels.
Seul un échantillon par personne et par commande est distribué. Il peut arriver que, dans certain cas, ces échantillons gratuits ne soient pas distribués bien qu'annoncés sur votre bon de préparation. Le traitement est manuel et peut parfois engendrer quelques erreurs. Aucune réclamation ne sera prise en compte par notre Service Clients à ce sujet.



12. Retours

Notez que tous les retours de marchandises sont faites à la charge du client.

Les retours sous le motif « N'habite pas à l'adresse indiquée »
Généralités:

Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

Traitement d'un retour sous le motif « N'habite pas à l'adresse indiquée »

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier à vos frais le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

12.1) Les retours sous le motif « non réclamé »
Généralités:

Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis.

Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé »

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier à vos frais le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

12.2) Les retours sous le motif « refusé » ou sous le motif « spoliation »
Généralités:

Ce sont les colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé).

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison?

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, et demande écrite de votre part, nous vous proposerons un remboursement de votre article par chèque bancaire.

Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs

Vous devez impérativement prendre contact avec nos services afin de nous en informer et IMPERATIVEMENT indiquer sur le bordereau de livraison les obervations constatées.

Vous devez demander au prestataire chargé de la livraison une déclaration de spoliation au moment du refus.

12.3) Les retours pour rétractation

Modalités de retour

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la livraison, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander un remboursement du montant des produits sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.*

*Sauf dans le cas ou le client a souscrit au moment de valider la commande à un contrat "Garantie Zen" (cf. art.14.1)

Notez également que les frais de port payés au moment de la commande ne feront pas l'objet d'un remboursement, seul les produits retournés seront remboursés.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent :

- Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué….

- Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, kit de fixations, stickers, boite d'origine, télécommandes, garanties, accessoires, etc...).

- Les produits certifés et classé S.R.A tel que:
Les antivols en U, les bloques disque, les chaines et les alarmes devront IMPERATIVEMENT êtres retournés avec la facture ORIGINALE du produit qui se compose de la mention "ORIGINAL" ainsi que d'une étiquette apposée indiquant le N° de série de l'antivol et le code barre.

A défaut de ces conditions, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION


Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).

(5)

(6)

Instructions à suivre pour remplir les informations :

(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :

a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : " de la conclusion du contrat. " ;

b) S'il s'agit d'un contrat de vente : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. " ;

c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. " ;

d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. " ;

e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. " ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : " Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). "

(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : " Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. "

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez :

" Nous récupérerons le bien " ; ou

" Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ... [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "

b) Insérez :

" Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. " ;

" Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. " ;

Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]. " ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ... EUR [insérer le montant]. " ; ou

Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : " Nous récupérerons le bien à nos propres frais. " et

c) Insérez : " Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. "

(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : " Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. "



13. Réclamation

Aucune commande régulièrement passée ne peut être annulée. Toute réclamation bien fondée est acceptée, mais doit nous être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois jours après réception de la marchandise.Tout retour de marchandise se fera aux frais de l'acheteur et devra être accepté au préalable par nos services, la facture s'y rapportant jointe à l'envoi, faute de quoi, il sera refusé.

Retard :
Conformément à l'article R.212-1 6° du code de la consommation,


14. Garantie contractuelle et Prestations payantes :

La socièté Highway Distribution s'occupe de toutes les démarches liées au SAV :

Suite à la réception du produit dans nos locaux, après constatation de la panne par nos techniciens ou les techniciens agréés par le constructeur, dans un délai maximum de 30 jours (date de réception produit dans nos locaux ou dans les locaux de la station technique agréée par le constructeur ou Highway Distribution )
Highway Distribution vous attribuera donc soit : 

» Le produit réparé (dans ce cadre, le constructeur est garant des modalités de réparation). 
» Un avoir (valable 1 an) sans application d’un taux de vétusté, à valoir sur un produit de remplacement acheté sur www.compteur2moto.com
» Le produit identique en remplacement (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue. 
» Un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité. 

L'attention du client est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son produit à la date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures. 

La socièté Highway distribution se réserve le choix d'une des 4 solutions.

Nature de la garantie :  
Ce contrat a pour objet d’assurer dans un délai maximum de 30 jours (date de réception produit dans nos locaux ou dans les locaux du sous-traitant désigné par HIGHWAY DISTRIBUTION) le traitement du produit retourné pour cause de panne sous garantie.  En cas de Panne, vous saisissez sur la rubrique « mon compte » une demande détaillée de retour. Notre service Après vente vous envoit en retour une réponse par mail détaillant la procédure à suivre : le produit devra être retourné selon les conditions de retour (cf. 12), dans son emballage d'origine accompagné de tous ses accessoires à l’adresse indiquée.  
» Seules les pannes entrant dans le cadre de la garantie constructeur seront prises en charge (ex : utilisation du produit non réspecté et traces physiques de chocs ne rentrent pas dans l'application du contrat de garantie).  
» Seuls les techniciens des stations agréées, par HIGHWAY DISTRIBUTION ou le constructeur sont autorisés à intervenir.  
» Le bénéficiaire de la garantie sera déchu de ses droits et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas de réparation ou d’interventions extérieures non autorisées ou dans le cas de non respect des obligations définies ci-dessus.  

Définition des garanties acquises au consommateur :  
Cette garantie s'applique dans les 12 mois suivant la date d’achat (date de facture faisant foi) sur la France métropolitaine.    
La garantie est liée à la commande. Dans le cas d’un avoir ce dernier entraînera nécessairement la fin du contrat. 

Défauts de conformité
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

Elle permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;
le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;
le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).
Les défauts peuvent provenir :

du bien en lui-même,
de l'étiquetage,
des instructions de montage,
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :

vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;
vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue. Et les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Produits concernés
La garantie de conformité s'applique uniquement :

aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge...,
aux biens mobiliers fabriqués sur mesure comme les fenêtres ou les meubles de cuisines,
à l'eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
La garantie de conformité ne s'applique pas aux ventes entre particuliers, par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques.

Obligation de garantie
La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.

La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n'encadre pas cette pratique.

14.1. Garantie Légales des vices cachés:
Le délai d'application de deux ans de la garantie légale couvre les vices cachées. (article L221-5 du code de la consommation)

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

Elle permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

    le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;
    le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;
    le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

Les défauts peuvent provenir :

    du bien en lui-même,
    de l'étiquetage,
    des instructions de montage,
    de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :

    vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;
    vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat  ;
    le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés.

Obligation de garantie
La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.
La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n'encadre pas cette pratique.



15. Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier ni de vous informer des droits de douane et taxes applicables.



Pour le Système d'Analyse des Commandes (Détection de la fraude):

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour but de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. 

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par 
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Merci de votre compréhension.

Conformément aux termes de l’article L. 612-1 relatif au processus de médiation des litiges de consommation, La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) a mis en place en 2015 un service de Médiation Commerçants - Consommateurs qui a pour but de favoriser, gracieusement, la résolution amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs d'une part et un point de vente du Commerce Coopératif et Associé d'autre part*.

Par l'intervention d'un tiers, le Médiateur, dont la mission est d'aider les parties concernées à trouver un accord, la Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) peut ainsi permettre d'éviter de recourir à un tribunal.